1. GÉNÉRALITÉS
Toutes les transactions commerciales entre la SA Fixaflex (numéro d’entreprise : 0418.028.527) (ci-après dénommée « Fixaflex ») et le client sont régies, en ordre hiérarchique décroissant, par : (1) le cas échéant, le contrat particulier écrit et signé, (2) l’offre émanant de Fixaflex, (3) les présentes conditions générales de vente et (4) le droit belge.

2. ACTIVITÉS
Fixaflex produit et commercialise des tuyaux de raccordement flexibles pour les installations sanitaires, le refroidissement CVC, le chauffage et l’eau potable (ci-après dénommés les « Marchandises »).

3. OFFRES ET DEVIS
Toutes les offres de Fixaflex sont établies sans engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation adressée au client à passer une commande ou à confier une mission, sauf mention expresse contraire indiquant qu’il s’agit d’un document contraignant et/ou par une signature de Fixaflex. Les offres restent valables pendant un mois maximum. Sauf indication contraire, tous les prix de Fixaflex s’entendent hors TVA, taxes, frais d’emballage, de déplacement et de transport.
4. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison indiqués pour les Marchandises sont purement indicatifs et approximatifs.
4.2. Le dépassement de ces délais ne dispense pas le client de ses obligations (de paiement).
4.3. Les modifications ou ajouts à la commande entraînent automatiquement l’annulation des délais d’exécution ou de livraison initialement prévus. Tout retard de paiement de la part du client entraîne également l’annulation des délais de livraison convenus.
4.4. Fixaflex n’est en aucun cas responsable des retards résultant d’une défaillance de ses fournisseurs, du client ou de tout autre tiers.

5. CONCLUSION DU CONTRAT
5.1. Sauf accord contraire, un contrat est conclu : (i) le cas échéant, à la signature d’un contrat particulier, ou (ii) dès que le client signe une offre contraignante émise par Fixaflex, (iii) lorsque Fixaflex émet une offre sans engagement, que le client accepte et que Fixaflex confirme cette acceptation, ou (iv) lorsque les parties exécutent effectivement le contrat.
5.2. Si le contrat est résilié par le client, celui-ci est redevable à Fixaflex d’une indemnité de rupture égale à 10 % du prix convenu et, pour les Marchandises sur mesure, à 50 % du prix convenu, sans préjudice du droit de Fixaflex de prouver et de réclamer un préjudice plus élevé.

6. FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. Les factures de Fixaflex sont payables en euros et doivent être réglées au plus tard le trentième jour civil qui suit la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture. En cas d’insolvabilité (imminente) du client, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.
6.2. Les factures ne peuvent être protestées valablement que par écrit, par lettre recommandée, dans les huit (8) jours civils qui suivent la date de facturation, en mentionnant la date et le numéro de la facture ainsi qu’une justification détaillée de la protestation.
6.3. Si le client ne paie pas intégralement une facture à son échéance, Fixaflex a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de 2 % par an, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 75,00 EUR.

7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
7.1. La propriété des Marchandises vendues n’est transférée au client qu’après le paiement intégral de toutes les sommes dues à Fixaflex au titre des marchandises livrées ou à livrer (y compris le principal, les intérêts et les frais), même après transformation, mélange ou incorporation. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des Marchandises vendues seront intégralement supportés par le client à partir du moment de la livraison. La livraison des Marchandises s’effectue au siège social de Fixaflex.
7.2. La transformation des Marchandises par le client n’entraîne pas le transfert de propriété. Fixaflex devient copropriétaire du produit résultant de la transformation, même si d’autres matériaux sont utilisés, à concurrence de la valeur des Marchandises soumises à la réserve de propriété.
7.3. Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver les droits de propriété de Fixaflex sur les Marchandises impayées.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Fixaflex demeure à tout moment titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) au sens le plus large du terme, ainsi que de tous les documents qu’elle a élaborés (plans, dessins, modèles, etc.), prototypes et préfabrications, et de tous les secrets d’affaires, informations commerciales et savoir-faire communiqués. Tant que ces données ne sont pas rendues publiques par Fixaflex, elles ne peuvent être copiées, utilisées à d’autres fins que celles convenues, ni communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Fixaflex, et doivent être restituées à Fixaflex à la première demande.
8.2. Toute violation du présent article 8 par le client entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 000,00 EUR, sans préjudice du droit de Fixaflex à une indemnisation complémentaire pour tout dommage supérieur prouvé.

9. FORCE MAJEURE
9.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations, s’il résulte d’un cas de force majeure.
9.2. On entend par force majeure tout événement ou circonstance qui n’aurait raisonnablement pas pu être évité ou prévu, ou qui échappe raisonnablement au contrôle de la partie concernée ; dans tous les cas, mais sans s’y limiter, on entend par force majeure pour Fixaflex : l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison de catastrophes naturelles, d’explosions nucléaires ou chimiques, de mesures ou prescriptions édictées par une autorité administrative ou toute autre instance publique (telles que des restrictions ou interdictions en matière de transport, d’importation, d’exportation ou de production, liées ou non à une pandémie), de pannes d’électricité, d’une offre limitée de matières premières sur le marché, de modifications de la réglementation relative aux stocks obligatoires, d’incendies, de tout type de grèves, de défaillance de fournisseurs, de boycotts, de guerres ou de conflits armés.
9.3. En ce qui concerne Fixaflex, on entend également par force majeure les circonstances affectant la livraison de marchandises ou de pièces détachées de telle sorte que l’exécution de ses obligations ne peut avoir lieu qu’avec un retard, partiellement ou pas du tout.
9.4. La partie qui invoque la force majeure prendra toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à la situation temporaire de force majeure et reprendra immédiatement l’exécution après la fin de cette situation, sauf convention contraire expresse.
9.5. Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties a le droit de résilier la commande et/ou la mission, sans intervention judiciaire préalable ni autre notification et sans qu’aucune des Parties ne soit tenue de verser des dommages-intérêts. Fixaflex devra toutefois toujours être remboursée pour les frais qu’elle a engagés et/ou les Marchandises qu’elle a livrées.

10. GARANTIE COMMERCIALE ET VICES CACHÉS
10.1. Le client doit procéder immédiatement, lors de la livraison, à une première vérification des Marchandises concernant les défauts visibles, la conformité de la livraison, la quantité et les dimensions. Les réclamations relatives à des anomalies immédiatement vérifiables et/ou à la non-conformité de la livraison ne sont prises en considération que si le client les mentionne sur le bordereau de livraison signé ou s’il les communique par écrit à Fixaflex dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison des Marchandises et, en tout état de cause, avant leur mise en service totale ou partielle.
10.2. Fixaflex accorde au client une garantie d’usine de 10 ans (la garantie commerciale) pour les éventuels vices cachés, à compter de la date d’achat des Marchandises. Le recours à la garantie commerciale doit être signalé à Fixaflex dans les 8 jours qui suivent la découverte du vice caché, par le biais d’une réclamation (voir article 11). Les dispositions et conditions des articles 11 et 12 s’appliquent également à la garantie commerciale décrite dans le présent article. Si le client ne respecte pas les dispositions des articles 10, 11 et/ou 12, il ne peut (plus) invoquer la garantie d’usine. Le contenu et la portée de la garantie d’usine (ex. conséquences d’un dépôt de réclamation, cas où la garantie d’usine échoit) sont déterminés non seulement par le présent article 10, mais aussi par les articles 11 et 12.
10.3. Une action (en justice) du client pour vice caché n’est recevable que si elle est intentée dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation du vice ou de la date à laquelle le vice aurait pu être raisonnablement découvert, si cette dernière date est antérieure.

11. CONSÉQUENCES DES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES ET LES BIENS (ET INVOCATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE)
11.1. Après avoir constaté un quelconque défaut, le client est tenu de cesser immédiatement l’utilisation et de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout dommage (supplémentaire). Toute prétention à une quelconque garantie (y compris la garantie commerciale) ou à une indemnisation par Fixaflex est caduque en cas de transformation, de modification ou de réparation par le client ou par des tiers.
11.2. Fixaflex se réserve le droit de constater les défauts ou les réclamations sur place avec le client et d’en rechercher la cause. Tout retour ou renvoi de Marchandises ne
peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable de Fixaflex. Fixaflex n’est en aucun cas responsable de la perte ou de l’endommagement des Marchandises retournées jusqu’à leur acceptation dans ses locaux. En l’absence d’accord concernant le retour des Marchandises défectueuses, tous les retours seront refusés et les frais occasionnés seront facturés au client. En cas d’accord sur le renvoi ou le retour, Fixaflex prendra en charge les frais d’expédition liés à la reprise éventuelle des Marchandises défectueuses et à l’expédition des Marchandises de remplacement, depuis les locaux de Fixaflex jusqu’au client.
11.3. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas au client le droit de suspendre ses obligations de paiement.
11.4. Le client est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de réclamations injustifiées, sans que Fixaflex soit tenue à une quelconque indemnité.

12. RESPONSABILITÉ
12.1. La responsabilité de Fixaflex se limite dans tous les cas, à sa discrétion et selon son appréciation, au remplacement, à la réparation ou à la livraison ultérieure des Marchandises manquantes ou défectueuses. Si le remplacement, la réparation ou la livraison ultérieure n’est pas (ou plus) possible ou judicieux, le client a droit à une indemnisation à titre de compensation pour le préjudice subi, à déterminer par Fixaflex. La responsabilité de Fixaflex n’excédera jamais la valeur facturée des Marchandises ni ne dépassera le montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Fixaflex. La responsabilité de Fixaflex est en tout état de cause limitée à la responsabilité imposée par la législation applicable. La responsabilité de Fixaflex ne peut s’appliquer qu’à l’égard de son client (dans le cadre de sa propre relation contractuelle) et non à l’égard de l’utilisateur final des Marchandises.
12.2. Le client ne peut prétendre à aucune garantie (y compris la garantie commerciale telle qu’elle est décrite à l’article 10) ni à aucune indemnisation de la part de Fixaflex pour : (i) les dommages résultant d’une utilisation, d’une sollicitation ou d’une usure anormale, inappropriée ou extraordinaire des Marchandises, du non-respect du manuel ou des instructions de Fixaflex concernant l’utilisation et l’entretien, d’un stockage, d’une manipulation ou d’un entretien incorrects ; (ii) les défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, qu’ils résultent d’une faute ou d’une négligence ; (iii) les dommages causés par un cas de force majeure tel que décrit à l’article 9 ; (iv) les dommages indirects, tels que, sans s’y limiter, la perte de revenus, les dommages causés à des tiers, les dommages consécutifs et les pertes indirectes. Dans les cas précités, le client déchargera intégralement Fixaflex de toute responsabilité pour toute réclamation fondée sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
12.3. Toutes les Marchandises livrées sont soumises aux tolérances habituelles. De légères divergences sont normales et admissibles et ne donnent lieu à aucune garantie ou indemnisation dans le chef de Fixaflex.
12.4. Les Parties conviennent que la réparation du préjudice causé par le non-respect d’une obligation contractuelle par Fixaflex ne peut donner lieu qu’à une action en responsabilité contractuelle contre Fixaflex et non à une action en responsabilité extracontractuelle. Les Parties excluent, en outre, que le client puisse tenir les administrateurs, collaborateurs, prestataires de services indépendants ou tout autre auxiliaire de Fixaflex pour responsables extracontractuellement (sur la base de l’article 6.3, § 2 du nouveau Code civil). Cette exclusion ne s’applique pas : (i) en cas de faute intentionnelle ou de délit de la part de l’auxiliaire concerné, (ii) en cas de dommages résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, (iii) aux sous-traitants ou prestataires de services indépendants qui ne sont pas administrateurs de Fixaflex et qui sont liés par un contrat à durée déterminée ou pour une prestation clairement définie (par exemple, un sous-traitant engagé uniquement pour un projet spécifique de Fixaflex ou un fournisseur, pour autant qu’il soit qualifié d’auxiliaire au sens de la loi).

13. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le client autorise Fixaflex à enregistrer les données à caractère personnel qu’il a fournies dans une base de données automatisée. Ces données sont utilisées pour l’exécution du contrat et la gestion de la clientèle. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’administrateur de Fixaflex.
Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs aux présentes conditions générales, ainsi qu’à tout contrat conclu entre Fixaflex et le client, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai. Le droit belge est seul applicable.